Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;
4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;
5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
Nouvelles.droit.org RSS JSON var compter déclaration appréciation gestion services créance conditions prestations créancier institutions chargés notification mandataire jugement délais 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L152 du Livre des procédures fiscales (2025-02-15) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité …
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON mandataire sociétés notification conditions apprentissage impôts faite administrations gestion chargés jugement conformément bis régime prestations institutions var communiquent activités appréciation sécurité agents compter débiteur délais déclaration travail personnes services livre fiscales créancier créance 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L152 du Livre des procédures fiscales (2025-02-15) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un …
Lire la suite…
Nouvelles.droit.org RSS JSON mandataire notification gestion var mentionnées déclaration jugement services fiscales prestations débiteur compter chargés ouverture créance sécurité institutions délais livre faite contributions travail créancier conditions appréciation 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L152 du Livre des procédures fiscales (2025-02-15) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection …
Lire la suite…