Article L6123-6 du Code du travail

Article L6123-5

Article L6123-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)

France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)

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Décisions • 2

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1. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 5 août 2016, 16NC00961, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 6. […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6123-3 du code du travail : « Le comité régional de l'emploi, […] de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région (…) » ; qu'en application de l'article R. 6123-3 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 6123-6 dudit code : « Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (…) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, […] sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation. […]

2. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 384080Rejet

[…] code du travail les articles L. 6123 -5 et L. 6123-6 ; […] dans les conditions prévues aux articles L . 6323-16 et L . 6323-21 » ; […] le I de l'article 1 er du décret du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle ainsi que le I de l'article 1 er du décret du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire régional pour l'emploi et la formation professionnelle ont introduit dans le code du travail […]

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Documents parlementaires • 496

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 16, renuméroté article 36, modifie l'article L6123-6 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 16, renuméroté article 36, modifie l'article L6123-6 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1032, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 16, renuméroté article 36, modifie l'article L6123-6 Code du travail

L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles missions. La compétence historique relative à la négociation collective semble largement dépassée, la Commission ayant désormais vocation à se prononcer sur la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans son ensemble. Le Conseil d'État a d'ailleurs souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur ce point, estimant qu'« un changement de dénomination en rapport direct avec les missions serait, à cet égard, opportun ». … Lire la suite…

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