Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle / Section 3 : France compétences
Article L6123-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
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Il résulte des articles L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail que, pour fixer le nombre des représentants de la CGPME, du MEDEF et de l'UPA au sein du comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle et des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle, il appartenait au pouvoir réglementaire de tenir compte de la représentativité de ces organisations professionnelles d'employeurs, […]
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2. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 5 août 2016, 16NC00961, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6123-3 du code du travail : « Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, […] de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation » ; qu'aux termes de l'article L. 6123-6 dudit code : « Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (…) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. […]
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