Article L6423-2 du Code du travail

Article L6422-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et France compétences assurent le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)

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1. Conditions légales pour devenir formateur certifié avec le titre professionnel formateur pour adulte

kga-avocats.fr

La réglementation relative à ce titre professionnel est principalement régie par le Code du Travail, notamment dans ses articles relatifs à la formation professionnelle continue. Le décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 précise les modalités d'organisation des sessions d'examen des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi. […] Encadrée par les articles L6411-1 à L6423-2 du Code du Travail, cette démarche permet d'obtenir tout ou partie du titre sans suivre de formation. […]

2. Accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Droits des salariés

Il permet à chacun de transformer ses compétences, acquises durant ses expériences professionnelles et extra-professionnelles, en un diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sans avoir nécessairement à suivre une formation (articles L6411-1 à L6423-2 du Code du travail). La VAE est ouverte à toute personne justifiant d'une expérience d'une année en rapport direct avec la certification visée. […] PRESENTATION DU CONGE MOBILITE Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail. […]

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Documents parlementaires • 496

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 16, renuméroté article 36, modifie l'article L6423-2 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 16, renuméroté article 36, modifie l'article L6423-2 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1032, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 16, renuméroté article 36, modifie l'article L6423-2 Code du travail

L'extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles missions. La compétence historique relative à la négociation collective semble largement dépassée, la Commission ayant désormais vocation à se prononcer sur la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans son ensemble. Le Conseil d'État a d'ailleurs souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur ce point, estimant qu'« un changement de dénomination en rapport direct avec les missions serait, à cet égard, opportun ». … Lire la suite…

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