Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Article L2122-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle n'a pas négocié le protocole préélectoral et n'a présenté aucune liste de candidats à ces élections et que, dès lors, elle ne remplit pas le critère d'audience, que par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail, le syndicat CGT Leclerc Conflans ne justifie aucunement de son affiliation à une quelconque organisation syndicale, les listes présentées ne comportant aucune mention particulière, que, […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Affiliation·
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- Statut·
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- Désignation·
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.168, Publié au bulletin
[…] son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; […] que sur la transparence financière, elle ne produit aucun élément ; que recours au versement des cotisations par le biais du système Cogestise ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article L. 213 5-1 du code du travail ; que toutefois, l'effectif, […] qu'enfin, l'UL CGT Maubeuge fait grief à la CGT Le Fennec de ne pas répondre aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail exigeant que le syndicat indique le cas échéant son affiliation à une organisation syndicale lors du dépôt de la liste ; mais que d'une part, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Pluralité de syndicats affiliés·
- Présentation au premier tour·
- Élections professionnelles·
- Confédération nationale·
- Organisation syndicale·
- Liste de candidatures·
- Listes concurrentes·
- Règles applicables·
- Détermination
[…] Concernant le représentant syndical au comité d'entreprise, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement peut désormais désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (article L. 2324-2 du code du Travail). […] A défaut, l'organisation syndicale d'affiliation ne peut pas se prévaloir des suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié (article L. 2122-3-1 du code du Travail).
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