Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
Article L2325-45 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
II. ― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Commentaires • 4
(Article L. 2325-45 II du Code du travail nouveau) […]
Lire la suite…Par ailleurs, la Loi a introduit un nouvel article L. 2325-45 du Code du travail selon lequel « le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. […] »
Lire la suite…Décisions • 6
[…] ' la facture La Poste en date du 13 novembre 2015 ' les justificatifs des frais bancaires, frais de recherche de 64 euros et 176 euros des 07 et 12 décembre 2015 ' le compte-rendu de gestion conforme aux disposition de l'article L.2325-45 du code du travail ' condamner M me Y et M me Z à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, outre celle de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ' débouter M me Y et M me Z de l'ensemble de leurs demandes et les condamner à supporter les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
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[…] L'article L. 2325-45 du code du travail applicable au comité d'entreprise dans l'attente de la mise en place du comité social économique, désormais numéroté L. 2315-64 du code du travail disposait : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 17 novembre 2017, n° 16/13070
[…] Par suite, l'action exercée par M. Y et la société Transports Rapides Automobiles, en vue d'obtenir la communication des documents comptables du comité, ne peut être dirigée que contre le comité qui est investi des nouvelles obligations organisées par les articles L. 2325-45 et suivants du code du travail.
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