Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
Article L2325-49 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionné (s) à l'article L. 2325-54.
Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Le présent article s'applique également aux documents mentionnés à l'article L. 2325-46.
Commentaires • 2
Ils devront également établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. […] (Article L. 2325-49 du Code du travail nouveau)
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — ENJOINDRE au Comité d'entreprise de la DUP de l'UES Z A / Inter Pistes de prévoir dans le règlement intérieur les modalités d'arrêté des comptes annuels conformément à l'article L. 2325-49 du Code du travail,
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- Règlement intérieur·
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[…] — enjoindre au comité d'entreprise de la DUP de prévoir dans le règlement intérieur les modalités d'arrêté des comptes annuels conformément à l'article L. 2325-49 du code du travail, […]
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- Illicite·
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- Trouble
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 25 août 2015, n° 15/00380
[…] Madame K L, […] […] Ainsi, en vertu de l'article L2325-49 modifié du code du travail, les comptes annuels du comité d'entreprise sont arrêtés, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d'entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus.
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[…] le temps des élections, avec l'instance naissante qui le remplace : le comité social et […] Dans la même veine, comment traiter l'« inertie » des ex-élus du CE, si ces derniers n'ont arrêté aucune délibération lors de leur dernière réunion et ne souhaitent pas échanger avec le nouveau CSE sur leur gestion antérieure et les éventuels actifs restants ? […] L'article L. 2325-49 du Code du travail prévoyait ainsi que « les comptes annuels du CE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du CE désignés par lui et au sein de ses membres élus » . « Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. […]
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