Article L2325-50 du Code du travail

Article L2325-49Article L2325-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Le comité d'entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Lorsque le comité d'entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il contrôle, mentionné à l'article L. 2325-48.
Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité d'entreprise relève des I ou II de l'article L. 2325-45 ou de l'article L. 2325-46.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2325-49.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

6 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l'article 32 de la présente loi s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Commentaires • 6

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1. Règlement intérieurAccès limité

www.legisocial.fr · 24 octobre 2017

2. Le règlement intérieur du CE

legisocial.fr · 24 octobre 2017

Lien article L 2325-2 du Code du Travail Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). […] les modalités d'établissement du compte-rendu annuel et de fonctionnement de la commission des marchés, pour les gros CE (plus de 3.1 millions d'€ de ressources annuelles, de 50 salariés employés par le CE, ou de 1.55 million d'€ de bilan). […] Lien article L 2325-50 du Code du Travail Les dispositions facultatives mais conseillées: la composition, les missions et le fonctionnement du bureau du CE (le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints), les réunions du CE (organisation, […]

3. Le règlement intérieur du CE

legisocial.fr · 24 octobre 2017

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Décisions • 17

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 février 2018, n° 16/15815

[…] T R I B U N A L […] – au visa des articles L.2325-43 et suivants du code du travail et notamment de l'article L.2325-50 du code du travail ainsi que des articles D.2325-14 et suivants du code du travail ;

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 3 février 2017, n° 16/02191

[…] — Le Secrétaire pris obligatoirement parmi les membres élus Titulaires (R 2325-1). […] — ENJOINDRE au Comité d'entreprise de la DUP de l'UES Z A / Inter Pistes de prévoir dans le règlement intérieur les modalités d'arrêté des comptes annuels conformément à l'article L. 2325-49 du Code du travail, […] - ENJOINDRE au CHSCT de la DUP de l'UES Z A / Inter Pistes d'établir un règlement intérieur conformément aux dispositions de l'article L. 4614-2 du Code du travail, […] — A titre principal d'enjoindre au Comité d'entreprise de prévoir dans le règlement intérieur les modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion visé à l'article L. 2325-50 du Code du travail. […] alors que l'article L 2325-50 impose que ces modalités soient prévues par le règlement intérieur. […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 juin 2019, n° 18/06402Confirmation

[…] Ce film a également été diffusé sur le site Internet Youtube avec, selon constat d'huissier de justice du 28 septembre 2016, mis aux débats, la légende suivante : "Depuis l'ouverture des marchés à la concurrence du Gaz et de l 'Electricité en 2004, les élus CGT n'ont eu de cesse de dénoncer et d'alerter les directions sur la détérioration des conditions de travail des agents et celles du réseau, […] Vu les dispositions des articles L.2325-43 et suivants du Code du travail et notamment les dispositions de l'article L.2325-50 Vu les dispositions de l'article D.2325-14 et suivants du Code du travail,

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Document parlementaire • 0

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