Article L2325-52 du Code du travail

Article L2325-51Article L2325-53

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2325-49, les membres du comité d'entreprise chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l'article 32 de la présente loi s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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1. Les nouvelles obligations des Comités d'Entreprise en matière de comptabilité

www.ellipse-avocats.com · 26 mars 2014

(Article L. 2325-45 II du Code du travail nouveau) Ils devront également établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. […] (Article L. 2325-49 du Code du travail nouveau) Ils seront approuvés en réunion plénière qui devra porter exclusivement sur ce sujet et faire l'objet d'un procès-verbal. […] ils devront être communiqués au plus tard trois jours avant la réunion plénière aux autres membres du Comité d'Entreprise (article L. 2325-52 du Code du travail modifié). […] Il est précisé que le Comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, […]

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