Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
(Article L. 2325-45 II du Code du travail nouveau) Ils devront également établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. […] (Article L. 2325-49 du Code du travail nouveau) Ils seront approuvés en réunion plénière qui devra porter exclusivement sur ce sujet et faire l'objet d'un procès-verbal. Lorsque les comptes annuels seront arrêtés, […] par tout moyen, ses comptes annuels (article L. 2325-53 du Code du travail modifié) Enfin, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de 1 ‘article L2325-53 du Code du travail : Le comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50. […] En l'état de ces éléments, les requérants apparaissent bien-fondés à solliciter sous astreinte la remise des documents prévus aux articles L2325–46, […] Condamnons le comité d'entreprise CTM/STCAR à remettre aux requérants les documents comptables prévus aux articles L.2325–46, L.2325–50 et D.2325–14 du code du travail ainsi que les justificatifs de l'ensemble des dépenses, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les pièces sollicitées en première instance et non en appel l'article 809 du code de procédure civile sur lequel est fondé la demande permet au juge des référés, […] soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 2325-53 du code du travail dans sa version applicable au litige impose au comité d'entreprise de porter à la connaissance des salariés, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents simplifiés mentionnés à l'article L. 2325-46, […] que l'ancien article R. 2325-15 du code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, […]
[…] notes de frais bancaires ce qui ne lui permet pas de se conformer aux dispositions de l'article L 2325 -45 du code du travail qui le soumettent à des obligations comptables. […] Attendu que l'article L 2325-53 du code du travail dans sa version applicable au litige impose au comité d'entreprise de porter à la connaissance des salariés, […] les documents simplifiés mentionnés à l'article L. 2325 -46, […] Attendu que l'ancien article R 2325 -15 du code du travail […]
En revanche, les informations nécessaires à une consultation ponctuelle doivent faire l'objet d'un envoi aux membres du CE (article L. 2323-9, alinéa 3 du Code du travail). […] Quelle action en justice pour le Comité d'entreprise ? Le CE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L. 2325-1 du Code du travail). De ce fait, […] seul le juge judiciaire est compétent, soit le tribunal judiciaire (article L. 2324-23 du Code du travail). […] article D. 2325-10 du Code du travail). […] La communication et la conservation des comptes Les comptes annuels, […] Ils doivent également être communiqués par tous moyens aux salariés (article L. 2325-53 du Code du travail). […]
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