Article L2325-34-1 du Code du travail

Article L2325-34Article L2325-34-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l'article 32 de la présente loi s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Commentaire • 1

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1. Représentation du personnel : à partir de 300 salariés possibilité d'une instance communeAccès limité

EFL Actualités · 18 septembre 2015

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Décision • 1

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1. CADA, Avis du 24 septembre 2015, Office d'équipement hydraulique de Corse, n° 20153983

Communication des documents suivants : 1) concernant le conseil d'administration : a) les listes nominatives des membres identifiés par collège ; b) la délibération relative aux délégations de pouvoir données à son président ; […] j) les rapports des commissaires aux comptes sur les 5 derniers exercices ; k) les rapports d'activités des 5 derniers exercices ; l) la ou les déclarations de libéralités consenties au CE et les demandes d'autorisation préalable d'acceptation de la ou des libéralités ; m) les documents attestant en application de l'article L2325-34-1 et suivants du code du travail, de la création d'une commission des marchés au sein du CE.

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Document parlementaire • 0

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