Article L2325-34-3 du Code du travail

Article L2325-34-2

Article L2325-34-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité d'entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l'article 32 de la présente loi s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Commentaires • 2

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1. Le règlement intérieur du CE et du CHSCT.

village-justice.com · 27 novembre 2014

Domaine d'application Formellement, le Code du travail n'impose la rédaction d'un règlement intérieur qu'au seul comité d'entreprise, le rendant facultatif pour le CHSCT. 1.1. […] Tel que l'article est rédigé, […] Cependant, cette obligation n'est pas sanctionnée par les textes. […] En effet, selon un nouvel article L. 2325-34-3 du Code du travail, en vigueur au 1er janvier 2015, […] précisant que ce compte-rendu s'effectue selon des modalités à déterminer par le règlement intérieur du comité. 1.2. […] Clauses autorisées Concernant le comité d'entreprise, il ressort de l'article L. 2325-2 susvisé (§ 1.1) que le règlement intérieur a deux objectifs : Déterminer les modalités de son fonctionnement ; […]

2. Le règlement intérieur du CE et du CHSCT.

Village Justice · 27 novembre 2014

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