Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l'article L. 6332-3-1. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter des versements des employeurs d'au moins cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] la condamne à payer à l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, […] les articles 8 et 9 du règlement intérieur et 5-1 de l'accord du 22 juin 2011 et dans l'article L 6332-3-2 du code du travail qui dispose que « les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés ». / Il figure expressément dans le document intitulé « Plan de formation, […]
[…] Elle prétend que l'association FAFTT a bloqué le remboursement de différentes sommes qu'elle lui doit pour un montant global de 113.164,28 € HT soit une somme de 28.350 € au titre du financement de la DRF 36711-1 selon courrier du 28/04/2004 et échanges de mails du 6/01/2015 au 2/03/2015 et une somme de 84.814, […] au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, […] pour obtenir le recouvrement de cotisations dues en application des articles L 6331-1 et 9 du code du travail, […] les article 8 et 9 du règlement intérieur et 5-1 de l'accord du 22 juin 2011 et dans l'article L 6332-3-2 du code du travail qui dispose que 'les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés'.