Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Gestion des fonds
Article L6332-3-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l'article L. 6332-3-1. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter des versements des employeurs d'au moins cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à l'association Fonds d'assurance formation du travail temporaire la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, […] notamment, les articles 8 et 9 du règlement intérieur et 5-1 de l'accord du 22 juin 2011 et dans l'article L 6332-3-2 du code du travail qui dispose que « les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés ». / Il figure expressément dans le document intitulé « Plan de formation, mode d'emploi » édité en novembre 2013 ainsi libellé " Quel financement du FAT.TT
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mars 2017, n° 16/05211
[…] 30/03/2017 […] que les entreprises adhérentes doivent verser leurs contributions et ont jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour utiliser les fonds pour financer des actions de formation réalisées durant l'année en cours ou l'année précédente, les fonds étant, passé ce délai, mutualisés et redistribués, ce principe de mutualisation étant rappelé à plusieurs reprises dans les actes constitutifs notamment l'article 9 du règlement intérieur et 5-1 de l'accord du 22 juin 2011 ; elle ajoute que l'article L 6332-3-2 du code du travail dispose que 'les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés'.
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