Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
Sauf lorsqu'il est agréé sur le fondement de l'article L. 6333-2, l'organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l'article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.
[…] d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, […] – les coûts de formation engagés pour les périodes de professionnalisation (art. L. 6324-1 du code du travail) ; – les contrats de professionnalisation (art. L. 6325-1 du code du travail) ; – les coûts pédagogiques et les frais annexes de la préparation opérationnelle à l'emploi (art. […] L. 6332-15 du code du travail) : – les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues dans le cadre des contrats de professionnalisation, […]
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