Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation
Article L6333-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
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[…] Aux termes de l'article L. 6333-6 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. () ». […]
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[…] Plaidé le 21/06/2022 […] L'action de formation est définie par l'article L.6[…]3-2 du Code du travail comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie […] L'article R6333-12-1 du code du travail dispose que l'État est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le Directeur général de la Caisse de Dépôts et Consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L6333-6.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 mars 2024, n° 21/05131
[…] — ordonner à la société les Cars rouges de verser la somme de 3 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions des articles R. 6323-3, L. 6333-6 et L. 6333-7 du code du travail,
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