Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur / Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
Article L1233-57-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité social et économique et à l'élaboration de projets de reprise.
L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — assistance au comité d'entreprise dans le processus de recherche d'un repreneur, sur le fondement de l'article L 1233-57-17 du code du travail, […]
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[…] Vu l'assignation délivrée le 17 décembre 2015 à la société X, selon autorisation du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris du 10 décembre 2015, aux termes de laquelle la société KUEHNE + NAGEL Logistique demande au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, au visa des articles L 1233-57-17, L 2325-40 et R 2325-7 du code du travail, de : […] A ce titre, les arguments relatifs au délai de réalisation de l'expertise, qui serait incompatible avec le délai légal édicté à l'article L1233-30 du Code du Travail, sont inopérants dès lors qu'il est constant que les cabinets d'expertise fixent le montant de leurs honoraires en fonction du temps passé par intervenant et non en fonction des jours calendaires.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 mars 2016, n° 16/52177
[…] — assistance au comité d'entreprise dans le processus de recherche d'un repreneur, sur le fondement de l'article L 1233-57-17 du code du travail, […]
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Pour redonner à l'obligation de recherche d'un repreneur son effectivité, les articles 21 et 22 de la loi du 31 juillet 2014 ont rétabli un dispositif de contrôle et de sanctions à la charge de l'administration, en tenant compte de la décision du Conseil Constitutionnel. […] Selon le Code du travail, l'administration peut demander le remboursement des aides « eu égard à la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L 1233-57-17 (rapport de l'expert saisi par le comité d'entreprise) et L 1233-57-20 (rapport de l'employeur en cas d'absence d'offre de reprise ou s'il a refusé les offres) […]
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