Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15.
Le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à :
1° Quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel.
[…] d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail en application de l'article L . 5422-2-2 du code du travail issu de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 3 . […] de la procédure de licenciement correspond, […] à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L . 1232-2 et L. 1233 -11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233 -28 à L. 1233-30 […]
Lire la suite…Une reprise intégrale de la procédure impliquerait, conformément à l'article L.1233-30 du Code du travail, que le CSE tienne « au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours », portant, non seulement, […] comme c'était le cas en l'espèce, ce même délai s'applique aux réunions du CSE d'établissement qui ont lieu après celles du CSE central (C. trav. art., L.1233-36). […] Alors que cette seconde version du document unilatéral avait été à nouveau homologuée par l'administration – et qu'un second jugement du tribunal administratif de Melun avait rejeté la demande d'annulation de cette décision – la cour administrative d'appel l'a annulée au motif, notamment, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en raison de difficultés économiques, une procédure de sauvegarde de la société Seafrance a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 avril 2010, et convertie en procédure de redressement judiciaire le 30 juin 2010 ; que, par un jugement en date du 16 novembre 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, […] réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : (…) 3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, […]
[…] Cette société faisait partie, aux côtés des SAS MVM et Compagnie Française du Panneau dite CFP, de la SAS holding AE Groupe devenue Groupe AE en 2011 ayant pour société mère la SAS holding Saint-Loup Finance devenue Financière AE le 30 juin 2011. […] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, […]
[…] OW Roualland à XXX, BV CS, OW 30 PA du Champ de Foire à XXX, M. […] L. 1233-30 du code du travail ; qu'ils ont également été réunis à deux reprises dans le cadre de la procédure de recherche d'un repreneur ; qu'en outre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, […] du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; […]
À la différence des représentants du personnel titulaires d'un mandat, dont le licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2411-1 du Code du travail, […] Cette protection couvre la période allant de la date de publication de la candidature jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. […] L'article L. 1233-30 du Code du travail prévoit certes une consultation en matière de licenciement pour motif économique lorsque plusieurs salariés sont concernés, […] les articles L. 1233-11 et suivants du Code du travail imposent : La convocation à un entretien préalable dans les mêmes formes ; […]
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