[…] 3°) de mettre à la charge de M. W… CO… et autres le versement de la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — dès lors que les décrets d'application prévus par l'article L. 1233-57-22 n'avaient pas été publiés à la date de l'établissement du document unilatéral élaboré par la société Isobox Technologies, les obligations des articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail n'étaient pas applicables ; […] l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité d'entreprise (…) » ; […]

[…] de la convention de l'OIT n°158, des articles L.1233-2, L. 1233-3, L.1233-57-9 à L.1233-57-22 et L.1235-7-1 du code du travail, […] se réfèrant à cet égard à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2015 concernant la société H.J. […] Elle expose que, par combinaison des articles L. 1233-57-3 et L.1233-57-20 du code du travail, […] le cas échéant des obligations prévues aux articles L. […]. 1133-57-19 et L.1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. […].1233-63 en fonction des critères définis en suivant. […] de vérifier le respect des obligations relatives à la recherche d'un repreneur tel que prévu par les articles L.[…]. 1233-57-20 du code du travail.