Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Est créé par : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Les dispositions de la proposition de loi seraient ainsi insérées dans le Code du travail aux nouveaux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22, […] Concomitamment serait abrogé l'article L. 1233-90-1 du Code du travail, […] les trois étapes du processus sont les suivantes : Première étape du processus : le Législateur met à la charge de l'entreprise une obligation d'information préalable du Comité d'entreprise (ci-après « CE ») et de l'Autorité administrative (sans-doute la DIRECCTE) « au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-20 du Code du travail » dans le cadre de la procédure de licenciement collectif. […] Le législateur cherche-t-il vraiment à reconquérir l' « économie réelle » ? Ne baigne-t-on pas plutôt dans l'irréalisme, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de M. W… CO… et autres le versement de la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — dès lors que les décrets d'application prévus par l'article L. 1233-57-22 n'avaient pas été publiés à la date de l'établissement du document unilatéral élaboré par la société Isobox Technologies, les obligations des articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail n'étaient pas applicables ; […] l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité d'entreprise (…) » ; […]
[…] de la convention de l'OIT n°158, des articles L.1233-2, L. 1233-3, L.1233-57-9 à L.1233-57-22 et L.1235-7-1 du code du travail, […] se réfèrant à cet égard à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2015 concernant la société H.J. […] Elle expose que, par combinaison des articles L. 1233-57-3 et L.1233-57-20 du code du travail, […] le cas échéant des obligations prévues aux articles L. […]. 1133-57-19 et L.1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. […].1233-63 en fonction des critères définis en suivant. […] de vérifier le respect des obligations relatives à la recherche d'un repreneur tel que prévu par les articles L.[…]. 1233-57-20 du code du travail.
[…] 3°) de mettre à la charge de M. W… CO… et autres le versement de la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — dès lors que les décrets d'application prévus par l'article L. 1233-57-22 n'avaient pas été publiés à la date de l'établissement du document unilatéral élaboré par la société Isobox Technologies, les obligations des articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail n'étaient pas applicables ; […] l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité d'entreprise (…) » ; […]