Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Pour l'application de la présente section, le service de prévention et de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de prévention et de santé au travail principal.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé : service de prévention et de santé au travail de proximité.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé : service de prévention et de santé au travail de proximité.
[…] définis à l‘article L 4625-1 du code du travail. 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ; Distinction Service de santé au travail principal et service de santé au travail de proximité L »article D 4625-24 du code du travail définit ces notions. Le service de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de santé au travail principal. […] D. 4625-26 du code du travail : « L'employeur peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés : « 1° Soit parce que l'affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l'établissement qui les emploie est suffisamment durable ; […]
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