Article D4625-27 du Code du travail
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.
2. Accord relatif aux comités sociaux et économiques de l'UES CAT 2019
Droits des salariés
[…] – Délais de consultation 28 Article 17.3 – Procès-verbaux 28 Article 18 - Commission santé, […] ci-dessous : Logistique Cargo Route Nombre de DS /OS représentative au niveau Etablissement 3 1 2 Heures de délégation crédit mensuel par DS , incluant les 20 H d'intégration du mandat RS 70 44 28 Article – 9 : Durée des mandats En application de l'article L. 2314-33 du code du travail , les membres de la délégation du […] D. 4625-27 […]
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[…] définis à l‘article L 4625 -1 du code du travail . 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ; Distinction Service de santé au travail principal et service de santé au travail de proximité L » article D 4625 -24 du code du travail définit ces notions. Le service de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de santé au travail principal. […] D. 4625 -26 du code du travail : « L'employeur […]
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