Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs / Section 3 : Travailleurs éloignés / Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux
Article D4625-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2014
Est créé par : Décret n°2014-423 du 24 avril 2014 - art. 1
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, le recours est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié.
Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Pour voir infirmer la décision déférée, M. [V] invoque les dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. () / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, […] Aux termes de l'article D. 4625-34 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 12 septembre 2019, n° 18/05404
[…] ainsi que les articles L.4624-7, D.4625-34 et R.4624-45 du code du travail relatifs à la contestation par le salarié ou l'employeur des avis et propositions du médecin du travail. […]
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