Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche / Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation
Article D1221-19 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 4
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : (…) / 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. / Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois. / Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, […] qu'aux termes de l'article 1221-19 du même code : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (…) » ; […] D E C I D E
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[…] M. [W] expose qu'habitant en Alsace, à 500 kilomètres de l'établissement d'[Localité 7], il avait accepté la proposition contractuelle d'une rémunération de 1 700 euros nets par semaine, pour tenir compte de ses frais de déplacement, restauration et hébergement lorsqu'il venait et restait en région parisienne trois ou quatre journées par semaine ; […] L'article 1221-19 du code du travail prévoit qu'un contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et employés.
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2015, n° 1502744
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : (…) 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail/ Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois (…) » ; […] » ; qu'aux termes de l'article 1221-19 du même code : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (…) » ; […] D E C I D E
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