Entrée en vigueur le 4 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3
Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.