Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 2 : Titre spécial de paiement / Sous-section 2 : Habilitation

Article R1271-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 juillet 2014 est l'article : Code du travail - art. D1271-20 (T)

Entrée en vigueur le 4 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3

Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).