Article R6332-106-5 du Code du travail

Article R6332-106-4

Article R6332-107

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014 - art. 1 (VD)

Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 6332-21, le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014 - art. 1 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (M)
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)

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