Article R6123-3 du Code du travail
Article D6123-2-4
Article R6123-3-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.

Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.

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Article D313-39 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 313-41. Article R313-48 Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, […] et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail. […] Article D313-50 La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.

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Article R237-10 Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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Décision1

1CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 5 août 2016, 16NC00961, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6123-3 du code du travail : « Le comité régional de l'emploi, […] de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région (…) » ; qu'en application de l'article R. 6123-3 du même code, […] de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation » ; qu'aux termes de l'article L. 6123-6 dudit code : « Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (…) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. […] M me AN… R…, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).