Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 2
I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.
II.-Pour l'exercice de ces fonctions, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles s'appuie en tant que de besoin sur les études et les travaux d'observation réalisés notamment par :
1° Les collectivités territoriales ressortissant du territoire régional ;
2° Le Conseil économique, social et environnemental régional ;
3° L'opérateur France Travail ;
4° Les services statistiques de l'Etat et les organismes publics d'étude et de recherche ;
5° Les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles, présents dans la région ;
6° Le Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
III.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'opérateur France Travail.
Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des séances plénières et des commissions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que de ses études et travaux.
Article R237-10 Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6123-3 du code du travail : « Le comité régional de l'emploi, […] de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région (…) » ; qu'en application de l'article R. 6123-3 du même code, […] de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation » ; qu'aux termes de l'article L. 6123-6 dudit code : « Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (…) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. […] M me AN… R…, […]
Article D313-39 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 313-41. Article R313-48 Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, […] et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail. […] Article D313-50 La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.
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