Article R6123-3-13 du Code du travail

Article R6123-3-12

Article R6123-3-14

Entrée en vigueur le 19 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 2

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 2

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