Article R6523-23 du Code du travail
Article R6523-22
Article R6523-23-1
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Commentaires2

1Base de données juridiques
weka.fr

Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ; 9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-Martin ” ; 10° A l'article R. 212-9, […] ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ; 14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”. […] Article D253-5 Pour l'application du chapitre VII du titre III, […] à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail. Article R253-6 Les articles R. 211-1, R. 212-13, […]

 Lire la suite…

2Base de données juridiques
weka.fr

[…] ” ; 9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ” ; 10° A l'article R. 212-9, […] ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ; 14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”. […] Article D252-5 Pour l'application du chapitre VII du titre III, […] à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail. Article R252-6 Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).