Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Le compte personnel de formation / Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation
Article R6323-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1119 du 2 octobre 2014 - art. 1
Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l'article R. 6323-8, et transmises dans les formes prévues à l'article R. 6323-9 sont publiées par le service dématérialisé prévu à l'article L. 6323-8 ainsi que sur le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle.
Cette publication fait l'objet d'un archivage accessible sur ces services dématérialisés.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Le 27 septembre 2021, Madame [N] [S] a formé une déclaration d'appel. Dans des écritures en date du 22 décembre 2021, Madame [N] [S] demandait à la cour de réformer la décision et : vu les dispositions des articles L.6111-1 et R.6323-10 du code du travail, — de dire et juger que la SA La Poste a manqué à son obligation en matière d'accès à la formation, en conséquence,
Lire la suite…- Poste·
- Rupture conventionnelle·
- Discrimination·
- Demande·
- Formation·
- Titre·
- Dommages-intérêts·
- Contrat de travail·
- Réponse·
- Date
[…] que le titre exécutoire ne mentionne pas que la formation s'intégrerait dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ( Transition Pro), qui au demeurant nécessite d'être anticipé longuement à l'avance, au vu des délais imposés par les articles R.6323-10 et suivants du code du travail, et ne met aucune obligation à la charge de la salariée en ce sens ;
Lire la suite…- Formation·
- Protocole·
- Sociétés·
- Titre·
- Salaire·
- Commandement de payer·
- Charges·
- Employeur·
- Accord·
- Tribunal judiciaire
3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 juin 2022, n° 21/01805
[…] Le 27 septembre 2021, Madame [R] [T] a formé une déclaration d'appel. Dans ses écritures en date du 22 décembre 2021, Madame [R] [T] demande à la cour de réformer la décision et : vu les dispositions des articles L.6111-1 et R.6323-10 du code du travail, — de dire et juger que la SA La Poste a manqué à son obligation en matière d'accès à la formation, en conséquence,
Lire la suite…- Poste·
- Code du travail·
- Rupture conventionnelle·
- Titre·
- Formation professionnelle·
- Discrimination·
- Classification·
- Demande·
- Rupture·
- Homologation