Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2
1° Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
2° Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège l'ensemble des déclarations prévues aux I et II de l'article R. 4162-1 transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile.
Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l'attribution d'un point. Chaque période d'exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de deux points.
III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle du salarié.
Le décret n°2017-1768 de décembre 2017 liste les articles du Code du travail récemment modifiés sur ce point. Entre autres, l'article L 4162-1 précise : « I. […] R. 4163-8. […] Lors de l'admission à la retraite les points sont perdus s'ils n'ont pas été utilisés. ( article R 4162-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 4162-3 du même code, […] notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1 ». Enfin, il résulte de l'article D. 4161-2 du même code que les seuils de neuf des dix facteurs de risques professionnels retenus sont fixés en nombre de jours ou de nuits, […] le I de l'article R. 4162-1 du même code dispose que : « Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, […] Aux termes du I de l'article R. 4162-2 du même code : " Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, […] ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (…) ». Aux termes de l'article L. 4162-3 du même code, […] appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1 ». […] S'agissant, en premier lieu, des travailleurs dont le contrat s'étend sur toute l'année civile, le I de l'article R. 4162-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction attaquée, […] conformément aux informations qu'il a consignées dans la fiche de prévention des expositions ». Aux termes du I de l'article R. 4162-2 du même code, […]
[…] et ce, au regard de l'article L.4163-14 nouveau du Code du travail. En somme, […] ou à l'organisme délégataire, d'enregistrer les points acquis par les travailleurs au regard de la déclaration faite par l'employeur. […] L'utilisation des points est prévue à l'article R.4162-4 du Code du travail, de sorte que les points peuvent être utilisés de la façon suivante : 1 point ouvre le droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vu d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, […]
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