Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 4162-5.
Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.
[…] aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils fixés à l'article D.4161-2 du code du travail 7 – Amélioration des conditions […] Ces facteurs sont les suivants : Contraintes physiques marqués Manutentions manuelles de charges définies à l'article R .4541-2 du code du travail Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R .4441-1 du code du travail Article 4 – Définition des seuils d'exposition à la pénibilité. […] R.4162 -2). […] art. R. 4162 […]
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