Article R4162-9 du Code du travail

Article R4162-8

Article R4162-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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1. Salariés, Cadres : Do you speak C3P (ou compte personnel de prévention de la pénibilité)?Accès limité

Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 26 décembre 2014

2. Salariés, cadres : 10 points à connaître sur le C3P (ou compte personnel de prévention de la pénibilité).

Village Justice · 22 décembre 2014

[…] -5 du Code du travail ) ; […] son dernier lieu de travail en France. […] Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande ( article R.4162-9 du Code du travail ). 7) La gestion du compte La gestion du compte personnel sera assurée par la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) et les CARSAT (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ( article L. 4162 -11 du Code du travail ). Le décret no 2014-1155 du 9 […]

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