Article R4162-13 du Code du travail

Article R4162-12

Article R4162-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Lorsque la demande de formation est validée par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, l'organisme ou l'employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).