Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1
Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Pour mémoire, l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité de déléguer la gestion de ces comptes à un autre organisme par convention (article L4163-14 du Code du travail). […] les conditions d'attribution et d'utilisation des points par leurs bénéficiaires ne connaissent aucune modification majeure, les anciens articles R4162-1 et suivants du Code du travail se retrouvant, en substance, […] – Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du Code du travail ; – Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du Code du travail.
Lire la suite…Rappelons que conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, a été autorisée la création, […] 2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ; 3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4162-4 et R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ; 4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité ; […] 7° Les taux de cotisations mentionnés à l'article L. 4162-19 du code du travail et le montant de cotisation déclaré. III. - Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R. 4162-15 du code du travail : 1° Les données d'identification ; […]
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[…] relatif au groupe d'experts prévu par l'article L.2261-27-1 du code du travail Ordonnance n° 2017-1389 […] L. 4162 -4 du code du travail Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R .4126-4 du code du travail […]
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