Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité / Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle

Article R4162-15 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Afin d'obtenir le versement mentionné à l'article R. 4162-16, le financeur d'une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité fournit à la caisse mentionnée au 1° de l'article R. 4162-8 une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.
Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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1. L’ensemble des décrets d’application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 est publié au Journal officiel

CMS · 10 janvier 2018

[…] Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R.4162-15 du code du travail […]

2. Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » par le décret du 11 août 2016

Thierry Vallat · 13 août 2016

[…] c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 4162-19 du code du travail et le montant de cotisation déclaré. III. - Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R. 4162-15 du code du travail :

3. Droit social : des JO de fin d'année riches en textesAccès limité

EFL Actualités · 7 janvier 2016

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