Article D4162-22 du Code du travail

Article D4162-21

Article R4162-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4162-19, à la rémunération et aux gains mentionnés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 3 juillet 2024, n° 22/00125Infirmation

[…] N° RG 22/00125 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IKBF – N° registre 1ère instance : 19/01700 […] Selon l'article R.4162-26 du même code, dans sa version issue du décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 : […] IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en application du présent article. […] 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 à D. 4161-3, D. 4162-18 à D. 4162-22, D. 4162-25, D. 4162-38, D. 4162-54 et D. 4162-55 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret.

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