Article D4162-39 du Code du travail

Article D4162-38

Article D4162-40

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1

Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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