Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1
[…] et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre pour les salariés dont le contrat est encore en cours au terme de l'année civile (article R. 4162-1 du Code du travail modifié). […] II du Code du travail modifié). […] Cette cotisation additionnelle spécifique sera doublée en présence de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité (articles D. 4162-54 et 4162-55 du Code du travail). […] ou, en cas de rectification, en même temps que celle-ci (article R. 4162-57 du Code du travail modifié). 4. […] Cette obligation concernera alors les entreprises dont 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité (article à venir D. 4163-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R.4162-26 du même code, dans sa version issue du décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 : […] IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en application du présent article. […] Le texte n'est cependant pas applicable au litige puisque crée par le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 laquelle prévoyait que pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 à D. 4161-3, D. 4162-18 à D. 4162-22, D. 4162-25, D. 4162-38, D. 4162-54 et D. 4162-55 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret.
L'employeur doit évaluer ces risques, proposer des actions de préventions et consigner le tout dans un document que l'on nomme, « le document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUER) (article R4121-1 du Code du travail). […] dans l'exécution de leur travail, à effectuer plus de 15 actions techniques pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou plus de 30 actions techniques par minute (seuil figurant à l'article D. 4161-3 du Code du travail), devra indiquer en annexe du DUER que 10 salariés sont exposés au facteur de pénibilité « Travail répétitif ». […] (article D4162-54 et D4162-55 du Code du travail)
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