Article R4162-26 du Code du travail
Article D4162-25
Article R4162-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaire1

1Vers un nouveau contentieux lié à la pénibilité : le contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques
CMS Francis Lefebvre · 20 avril 2015

[…] le salarié peut saisir la Caisse de retraite, d'une réclamation relative à l'ouverture du compte pénibilité ou au nombre de points enregistrés mais seulement après avoir porté cette contestation devant l'employeur (article L. 4162-14 du Code du travail). […] Ainsi, le salarié doit saisir préalablement l'employeur en cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la Caisse à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information de la Caisse au 30 juin de l'année qui suit son exposition et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même (article R. 4162-26, […]

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Décision1

1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 3 juillet 2024, n° 22/00125Infirmation

[…] — déclaré irrégulière la procédure suivie par la CARSAT suite au recours de M. [M], irrecevable dans sa contestation faute de saisine préalable de son employeur dans les conditions des articles L. 4162-14 du code du travail et R.4162-26 du code du travail et ayant donné lieu à la décision du 28 mars 2019 de la CARSAT,

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Document parlementaire0

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