Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014 - art. 1
L'interruption de la prescription par l'envoi à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ne dispense pas le salarié de saisir l'employeur de sa contestation en application de l'article L. 4162-14.