Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des employeurs de trois cents salariés et plus est affectée en application de l'article L. 6332-3-3 à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à hauteur de 0,40 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation.
R. 6332-22-2). […] L. 6332-3-5). […] Employeurs occupant 11 salariés et plus 1. […] R. 6331-9). 2. […]
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R. 6331-2). […] La contribution est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40% de la masse salariale au financement du plan de formation (C. trav., art. R. 6332-22-2). […] R. 6331-9). 2. […] L. 6332-3-3 , C. trav., L. 6332-3-4) : Entreprises de 10 à moins de 50 salariés (C. trav, art. […]
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