Article R6523-27 du Code du travail

Article R6523-28

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du III de l'article R. 63231, la référence à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9

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