Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.
En cas d'accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, ou pendant le trajet effectué par le bénéficiaire, la structure d'accueil informe au plus tard dans les vingt-quatre heures la structure d'accompagnement. La structure d'accompagnement transmet l'information sans délai à l'employeur, si le bénéficiaire est salarié ou, dans le cas contraire, au prescripteur, qui procèdent l'un ou l'autre dans les quarante-huit heures à la déclaration d'accident du travail.
[…] Il résulte des articles D.5135-4 et D.5135-5 du code du travail que, pendant la durée de la PMSMP, […] les missions locales, Cap Emploi ou les structures conventionnées en vertu du 5° de l'article L.5135-2 du code du travail dès lors que son statut à l'entrée de cette période ne lui permet pas d'avoir cette couverture. […] ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d' emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi, ledit demandeur d'emploi ne pouvant être assimilé à un stagiaire en formation professionnelle en entreprise (en ce sens : Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-21.310, […]