Article D5135-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2014

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1

La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes :
1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;
2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situation parmi celles employées ou accompagnées par l'organisme prescripteur ;
3° La durée de la convention.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

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