Entrée en vigueur le 4 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014 - art. 2
Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.