Article R2135-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2015

Entrée en vigueur le 1 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1

Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et de contrôle.

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Entrée en vigueur le 1 février 2015

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