Article R2135-21 du Code du travail

Article R2135-20Article R2135-22

Entrée en vigueur le 1 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1

Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.

Entrée en vigueur le 1 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1

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