Article D6113-3 du Code du travail
Article D6113-2
Article D6113-4
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaire1

1Extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2017
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Décision1

1Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2017, 403717, Inédit au recueil Lebon

[…] le socle de connaissances et de compétences défini par décret ». L'article D. 6113 -1 du même code dispose que : « Le socle de connaissances et de compétences (…) est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle (…) ». […] aux termes de l'article D. 6113-3 du même code : " Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (…) fait l'objet, […] 3 . […] D E C I D […]

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