Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 4
Le conseil de la formation a pour missions :
1° De définir les priorités de financement de la formation professionnelle dans le respect des conditions prévues à l'article R. 6331-63-1 et de fixer les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation qu'il finance ;
2° De fixer les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation ;
3° De rendre publics les priorités annuelles, les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation fixés par le conseil ainsi que les règles de traitement des demandes de financement des actions de formation, notamment celles portant sur les critères applicables aux organismes de formation leur permettant de présenter des demandes collectives de prise en charge de formations pour le compte des stagiaires dans le cadre de la subrogation de paiement.
L'ensemble de ces informations sont mises en ligne sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente au sein d'une rubrique dédiée au conseil de la formation, dans un délai de quinze jours suivant leur approbation par le conseil de la formation.
[…] – il n'existe pas d'erreur de droit ; la décision dispose d'une base légale à savoir l'article 23 du code de l'artisanat et le décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 codifié aux articles R. 6331-55 à R. 6331-63-12 du code du travail qui confient le traitement de ces demandes au conseil de formation ; […] celle-ci n'étant pas entachée « d'incompétence négative » ; les informations prévues à l'article R. 6331-63-2-3° du code du travail ont été rendues publiques sur le site internet du conseil de la formation ; le moyen sur un manquement à l'article R. 6331-63-2-3°du code du travail est inopérant ; la décision ne repose pas sur l'article R. 63313-63-2 du code du travail ; […]
[…] la décision est fondée sur les dispositions de l'article 23-11 du code de l'artisanat ; le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R 6331-62 est inopérant ; le conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat a respecté les dispositions de l'article R. 6331-63-6 ; […] — la requête a été introduire sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et non sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du même code ; […] contraire aux dispositions de l'article R 6331-63-2 du code du travail ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] 1° De définir les priorités de financement de la formation professionnelle dans le respect des conditions prévues à l'article R. 6331-63 -1 et de fixer les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation qu'il finance ; / 2 ° De fixer les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation ; […] sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles respecteraient les conditions posées en application des dispositions de l'article L. 6331-63-2 du code du travail […]