Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 4
Le conseil de la formation délibère sur :
1° Les priorités de financement, les critères et les modalités de prise en charge des formations ;
2° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à son organisation et à son fonctionnement ;
3° Les actions financées au titre du 3° du I de l'article R. 6331-63-6 ;
4° Le budget et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Le rapport annuel d'activité ;
7° Les conventions relatives aux modalités et aux conditions de mise en œuvre de la procédure de subrogation de paiement entre le conseil de la formation et un organisme de formation et celles visant à déléguer la mise en œuvre des actions prévues au 3° du I de l'article R. 6331-63-6 ;
8° Le règlement intérieur.
Le conseil de la formation contrôle la mise en œuvre de ces décisions.
[…] – il n'existe pas d'erreur de droit ; la décision dispose d'une base légale à savoir l'article 23 du code de l'artisanat et le décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 codifié aux articles R. 6331-55 à R. 6331-63-12 du code du travail qui confient le traitement de ces demandes au conseil de formation ; […] le moyen sur un manquement à l'article R. 6331-63-2-3°du code du travail est inopérant ; la décision ne repose pas sur l'article R. 63313-63-2 du code du travail ; […] En vertu de l'article R. 6331-63-3 du même code : » Le conseil de la formation délibère sur : / 1° Les priorités de financement, les critères et les modalités de prise en charge des formations ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6331-63-1 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : « Il est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, […] / 2° De fixer les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation ; / 3° De rendre publics les priorités annuelles, […] qu'aux termes de l'article R. 6331-63-3 du même code : « Le conseil de la formation délibère sur : / 1° Les priorités de financement, […] sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles respecteraient les conditions posées en application des dispositions de l'article L. 6331-63-2 du code du travail ; qu'en outre, […]