Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants / Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal / Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Article R6331-63-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 4
Le conseil de la formation délibère sur :
1° Les priorités de financement, les critères et les modalités de prise en charge des formations ;
2° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à son organisation et à son fonctionnement ;
3° Les actions financées au titre du 3° du I de l'article R. 6331-63-6 ;
4° Le budget et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Le rapport annuel d'activité ;
7° Les conventions relatives aux modalités et aux conditions de mise en œuvre de la procédure de subrogation de paiement entre le conseil de la formation et un organisme de formation et celles visant à déléguer la mise en œuvre des actions prévues au 3° du I de l'article R. 6331-63-6 ;
8° Le règlement intérieur.
Le conseil de la formation contrôle la mise en œuvre de ces décisions.
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Décisions • 2
[…] – elle est dépourvue de fondement légal dès lors que la délibération du conseil de formation telle que rendue publique sur le site internet est insuffisamment précise en ce qui concerne les critères applicables aux organismes de formation leur permettant de présenter des demandes collectives de prise en charge dans le cadre de la subrogation de paiement et méconnaît de ce fait les dispositions du point 3 de l'article R. 6331-63-2 du code du travail ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2017, n° 1504233
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6331-63-1 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : « Il est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte un conseil de la formation chargé de promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle, au sens des articles L. 6313-1 et L. 6353-1, […] / 2° De fixer les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation ; / 3° De rendre publics les priorités annuelles, […]
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