Article R6331-63-10 du Code du travail

Article R6331-63-9

Article R6331-63-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

Les disponibilités des conseils de la formation sont régies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1

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