Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants / Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal / Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Article R6331-63-10 du Code du travailAbrogé

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Version21/04/2016

Version01/01/2019

Version01/04/2020

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

Les disponibilités des conseils de la formation sont régies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1

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